Remise en cause du régime de la TVA applicable sur les ventes des terrains : un réexamen de la question demandé

Plusieurs députés viennent d’interroge le gouvernement sur le régime de la TVA applicable lors de la revente d’un bien immobilier

L’interrogation dés députés fait suite aux 4 réponses ministérielles rendues à la fin de l’été et relatives à la qualification du régime de TVA applicable en cas de revente par un professionnel de parcelles de terrains nus détachées d’un ensemble immobilier acquis pour le tout en l’état d’immeuble bâti auprès d’un particulier.

I ressort de ces réponses ministérielles que ce n’est que lorsque ...