Bercy vient de publier un rescrit apportant des précisions sur l’absence de complément de TVA prévu par l’article 284-II du CGI, en cas de revente d’un logement locatif social ayant bénéficié du taux réduit de TVA (Art. 278 sexies du CGI) lors de son acquisition sous réserve du transfert au nouveau propriétaire de la convention conclue avec l’État.
Question :
Un opérateur a acquis en l’état futur d’achèvement un immeuble. Il a signé une convention avec l’État et a pu ainsi bénéficier du taux réduit de TVA prévu par le 2 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif. Il envisage de revendre ce bien, étant précisé que la convention conclue avec l’État sera transférée à l’acquéreur.
Il souhaite, d’une part, s’assurer qu’en sa qualité de vendeur il ne sera pas soumis à un complément de TVA (versement du différentiel de taux entre le taux réduit et le taux normal de TVA) et, d’autre part, connaître le redevable de ce supplément de TVA en cas de non-respect de la convention par l’acquéreur.