L’article 17 de la LF pour 2015 a étendu l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
L’article 278 sexies du CGI détermine les opérations immobilières qui, « réalisées dans le cadre de la politique sociale », bénéficient du taux réduit de TVA, fixée à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.
Parmi celles-ci, figurent notamment les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine (« zone ANRU ») ou entièrement situés à une distance de 300 mètres de la limite de ces quartiers (11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts).