La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de TVA sur marge dans le cadre de la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti. Elle rappelle clairement, confortant ainsi la doctrine fiscale, que lorsque la division parcellaire est antérieure à l’acte d’acquisition initial, la taxation sur la marge peut s’appliquer.
Il résulte des dispositions de l’article 257, 268 du CGI lues à la lumière de celles de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA que les règles de calcul dérogatoires de la TVA s’appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteurrevendeur ou quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en c&eacue;der séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du bâtiment.
...