L’article 10 de la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés a modifié l’article 49 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP en prévoyant la possibilité d’inscrire à l’actif du bilan tout ou partie de l’écart de valorisation pouvant apparaître en cas transformation d’une société de capitaux en SCOP.
Dans un avis du 3 décembre dernier http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/avis/2009/avis0918.pdfN°2009-18 , le CNC (Conseil national de la comptabilité) a précisé les conditions d’inscription à l’actif du bilan de la SCOP de cet écart de valorisation. Le CNC s’est largement inspiré du mécanisme prévu pour le calcul du mali technique par le règlement CRC 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées.