La juridiction administrative vient de rendre une décision relativement à l’application de l’abattement renforcé de 65% en matière de plus-value mobilière au regard de la condition en vertu de laquelle la société dont les titres sont cédés n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
En application des dispositions de l’article 150-0 D du CGI dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige les gains nets (plus-values et moins-values) de cession d’actions ou de parts de PME, sont réduits, pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, de l’abattement pour durée de détention renforcé lorsque certaines conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés sont remplies.
Rappel des faits :
M D a acquis, les 13 mars et 24 jin 2008, respectivement 7 200 actions et 7 800 actions de la société OTC AM, société de gestion de portefeuilles dont il est salarié, auprès de la société TF SA.
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