Accueil Notre sélection
Se connecter

Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI

plus value mobilière abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal soulte l64 du lpf échange de titres 150 0 b ter du cgi Contrôle et contentieux Jurisprudence
26/08/2024 Par La rédaction
5 min de lecture

Nouvelle décision concernant l'application de la procédure d'abus de droit fiscal dans le cadre d'une opération d'apport de titres avec soulte bénéficiant du régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI.

 

...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles