Le Gouvernement vient de répondre au parlementaire qui l'interrogeait relativement au cumul de l'amende fiscale en cas de découverte d'activités illicites et de la majoration de 80 % du montant des droits dûs à raison des mêmes faits à l'aune du principe "non bis in idem".
Pour mémoire, par une question du 23 mai dernier, le parlementaire avait attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de l'article 1740 B du CGI qui prévoient l'application d'une amende allant de 5 000 euros à 30 000 euros en cas de découverte d'activités illicites sanctionnées par l'article 1649 quater-0 B bis du CGI et constatés par un prcès-verbal de flagrance fiscal dont les conditions sont définies à ...