Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières
Concernant les terrains à bâtir
-
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : les plus-values sur les terrains à bâtir seront déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention . A titre transitoire , les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueront à bénéficier de ces abattements.
-
A compter du 1er janvier 2015 : les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Leur imposition à la source au taux prportionnel de 19 % le jour de la cession chez le notaire ne constituerait plus qu’un simple « ...