Mise en ligne du projet de loi spéciale de finances : un dispositif d'urgence pour assurer la continuité de l'État

Ce projet de loi spéciale, déposé dans un contexte politique exceptionnel suite à une motion de censure adoptée le 4 décembre dernier, illustre le mécanisme constitutionnel permettant d'assurer la continuité financière de l'État en situation de crise.

Pour mémoire, la censure du gouvernement le 4 décembre 2024 a créé une situation inédite où il devient impossible d'adopter la loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024. Face à ce vide juridique potentiel, a été activé le dispositif prévu par l'article 45 de la LOLF et l'article 47 de la Constitution.

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