PLF2013 : compte-rendu du Conseil des ministres du 28 septembre 2012

28/09/2012 Par La rédaction
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Extrait du compte-rendu du Conseil des ministre du 28 septembre 2012 relatif aux dispositions fiscales du PLF 2013
 
La stratégie fiscale répond au double objectif de justice et de croissance

L’objectif de redressement des comptes publics nécessite de faire appel à des recettes supplémentaires durant la première phase du quinquennat. Cette hausse est concentrée essentiellement sur l’année 2013.

La politique de stabilité fiscale qui sera ensuite déployée permettra une baisse du taux de prélèvements obligatoires à compter de 2016.

Les recettes nouvelles permettront d’atteindre l’objectif de redressement des comptes publics en préservant l’activité et en restaurant la justice fiscale.

Conformément aux engagements du Président de la République, toute mesure de hausse généralisée et indifférenciée des ipôts est écartée, l’effort de solidarité portant sur les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises, aujourd’hui les moins imposées. ...