La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a poursuivi mercredi l'examen du projet de Loi de Finances pour 2024 et de nouveaux amendements ont été adoptés. Faisons le point sur ces amendements qui, n'oublions pas, devront faire l'objet d'un nouvel examen en séance publique au sein de l'hémicycle.
- Après l'article 5 du PLF2024
Amendement n°I-CF2766 et son sous-amendement n°I-CF3041 L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I). Précisons que l’article 136 de la loi de finances pour 2020 a limité l’application des dispositions de l’article 35 bis du CGI aux locations et sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023. L'amendement sous-amendé propose de proroger, jusqu’au 31 décembre 2026, ce dispositif.
Amendement n°I-CF2993 Depuis le 4 avril 2020, il est autorisé d’électrifier un véhicule thermique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants. Cette pratique, appelée rétrofit, consiste à retirer le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule et à les remplacer par un moteur électrique et une batterie. La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d'une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscale mis en place pour les véhicules de plus de 3,3 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou utilisant le carburant ED95. La loi "Climat et Résilience" est venue proroger la déduction fiscale jusqu'au 31 décembre 2030. Cet amendement vise donc à étendre le dispositif aux véhicules rétrofités.
Amendement n°I-CF1336 qui propose d'accompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement dont elles bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.
Amendement n°I-CF310 Cet amendement vise ainsi à proroger dès à présent le crédit d’impôt en faveur des entreprises de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (dit « crédit d’impôt cinéma international » C2I - Art. l’article 220 quaterdecies du CGI) jusqu’au 31 décembre 2026
Amendement n°I-CF2553 qui propose un élargissement du dispositif JEI (Art.44 sexies-0 A du CGI) en abaissant le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par ledit dispositif à 10% au lieu de 15% actuellement
Amendement n°I-CF2554 qui propose de créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) à compter du 1er janvier 2025. Cette nouvelle catégorie, qui correspond à un élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes, permettra aux entreprises sélectionnées de bénéficier d’une aide à embaucher, d’une aide pour lever des fonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commande publique.
« L’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent article.
« L’entreprise réalise des dépenses de recherche, telles que définies au 1er alinéa du 3° du I du présent article, entre 5 et 10 % et réalise une croissance de son chiffre d’affaires, de ses dépenses d’investissement, de son nombre de client et de son nombre de salariés dont les montants seront définis par décret.
Amendement n°I-CF2555 qui propose de créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation de rupture à compter du 1er janvier 2025.
Amendement n°I-CF2568 qui propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les JEI (Mesure figurant dans le rapport Midy sur le Soutien à l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, remis au Gouvernement en juin 2023).
Amendement n°I-CF2850 qui met l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs (Art. 73 B du CGI) en pleine conformité avec le droit de l’Union européenne, en modifiant les références au règlement européen.
Amendement n°I-CF2789 qui propose à prendre en compte l’amortissement dans le calcul de la plus-value immobilière des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
Amendement n°I-CF2975 qui propose de prendre en compte l’amortissement dans le calcul de la plus-value immobilière des meublés de tourisme
Amendement n°I-CF2797. Pour mémoire, L’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué au bénéfices des entreprises une réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2024 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos. L'amendement proroge le dispositif jusqu'en 2027
Amendement n°I-CF2566. Le règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie a donné lieu à un accord politique du Conseil de l’Union européenne le 30 septembre 2022. Les articles 13 à 15 du règlement prévoient la création d’une contribution temporaire de solidarité applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz. L'article 40 de la LF pour 2023 a adopté les mesures de droit interne nécessaires pour mettre en œuvre cette contribution temporaire de solidarité. L'amendement propose de proroger pour un an cette contribution temporaire de solidarité.
Amendement n°I-CF2826 qui propose la mise en place d'une taxe sur les programmes de rachats d’actions à un taux de 1 % de l’opération codifiée à l'article 235 ter ZD ter du CGI et qui serait acquittée par les entreprises procédant au rachat. Seules les entreprises cotées dont le chiffre d’affaires excéderait 1 Md€ seraient concernées par cette taxe.
Amendement n°I-CF2338 qui propose de réduire le coût de la dépense fiscale attachée au CIR (Art. 244 quater B du CGI) en créant une tranche intermédiaire. Ainsi, e taux du crédit d’impôt serait de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 50 M€, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 50 M€ et 100 M€ et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 M€
Amendement n°I-CF2552 qui prévoit que les JEI ne peuvent bénéficier du CIR, les années où elles bénéficient de versements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A du CGI (IR-PME)
Amendement n°I-CF162 qui propose d'exclure du bénéfice du CIR les entreprises du secteur financier
Amendement n°I-CF184. Les entreprises qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt institué par l’article 45 de la LFR pour 2005 (Art. 244 quater O du CGI) et prorogé par l’article 85 de la LF pour 2022 jusqu’en 2023. L'amendement adopté proroge le CIMA de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Amendement n°I-CF628. L'article 151 de la loi de finances pour 2021 a créé un crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » (HVE), d'un montant de 2 500 € au bénéfice des entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale. L'article 53 de la LF pour 2023 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d'impôt HVE. L'amendement adopté propose de pérenniser ce crédit d'impôt pour l'exercice 2024.
- A l'article 6 du PLF2024
Pour mémoire l'article 6 proroge pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, du PTZ assortie d’un recentrage du dispositif visant à en renforcer l’efficacité et à limiter son impact en matière d’artificialisation des sols et d’étalement urbain. Par ailleurs, l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles est désormais exclu des travaux finançables par le PTZ.
Amendement n°I-CF332 qui propose de maintenir le PTZ tel qu’actuellement en vigueur pour les logements neufs dans toutes les zones, qu’ils soient en habitat collectif ou individuel
Amendement n°I-CF972. L’article 1384 C bis du CGI, créé par l’article 6, introduit une nouvelle exonération de taxe foncière pour les logements sociaux. L'amendement propose de conditionner la mise en place de la nouvelle exonération à une délibération ad hoc des communes ou des EPCI, dans les conditions prévues par le CGI.
Amendement n°I-CF2572 qui propose de proroger l’éco-PTZ jusqu’en 2028 au lieu de 2027.
- Après l'article 10 du PLF2024
Amendement n°I-CF2336 qui propose d’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50%, comme le permet la Directive 2022/542, qui les intègre dans le champ de l’article 98 de la Directive 2006/112/CE relatif à la TVA à taux réduit.
Amendement n°I-CF256 qui propose d'aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives. Pour les billets d’entrée de ces événements, le taux de TVA applicable est de 5,5 %. Actuellement, c’est le taux de TVA normal (20 %) qui est appliqué pour les compétitions de jeux vidéo.
Affaire à suivre en séance publique...