Dans le cadre de l'examen du PLF2024 en commission des Finances à l'Assemblée Nationale les députés ont adopté un amendement du député Christophe Plassard visant à prendre en compte l’amortissement dans le calcul de la plus-value immobilière des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Cet aménagement signe ainsi la fin de l'âge d'or du régime LMNP.
Pour mémoire, il existe 2 régimes de location meublée : la location meublée professionnelle (LMP) ou la location meublée non professionnelle (LMNP) Au sens de l’impôt sur les revenus, l’activité de location d’habitation meublée est exercée à titre professionnel (LMP) lorsque les 2 conditions sont réunies :
- Les recettes annuelles TTC retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000€
- Ces recettes excèdent les revenus d’activité du foyer fiscal.
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