Dans une rare convergence entre opposition et gouvernement, un amendement a reçu un accueil favorable unanime à l'Assemblée nationale. L'enjeu ? La prolongation jusqu'en 2027 du crédit d'impôt innovation (CII)...mais son taux pourrait encore évoluer dans le cadre de la navette parlementaire...
L’article 244 quater B-II-k du CGI prévoit un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses d’innovation exposées par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne.
Ces dépenses ouvraient droit, jusqu’au 31 décembre 2022 à un crédit d’impôt de 20 %, porté à 40 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM. Dans les exploitations situées sur le territoire Corse, le tax est porté à ...