L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au PLF 2025, bénéficiant d'un rare consensus renforcant les pouvoirs de l'administration fiscale dans sa traque des actifs numériques non déclarés à l'étranger.
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l'...