Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision dans le cadre d'une QPC transmise le 26 octobre dernier par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et relative aux perquisitions fiscales chez l'avocat.
Pour mémoire, la procédure de visite et de saisie, mise en œuvre à l’initiative de l’autorité judiciaire, donne la possibilité, sous certaines conditions, à l’administration fiscale de réaliser des contrôles et de saisir les documents qui lui seront utiles pour apprécier le caractère frauduleux du comportement de certains contribuables en matière d’impôts professionnels.
En vertu de l’article L. 16 B du LPF, la procédure de visite et de saisie est mise en œuvre « lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu&rsuo;il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée ». ...