Pour la Haute juridiction la taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles (article 1529 du CGI) est un impôt direct local, pour lequel le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'imposition (article L. 173 du LPF), et non dans le délai de trois ans applicable à l'impôt sur le revenu.
Codifiée à l'article 1529 du CGI, la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme. La taxe s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone uraine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Cette taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en zone constructible....