Dans le cadre des débats sur le Projet de loi Confiance dans l’action publique, les sénateurs ont adopté un amendement visant à supprimer le "verrou de Bercy".
Pour mémoire, l’administration fiscale bénéficie d’un monopole en matière de mise en mouvement de l’action publique pour des faits de fraude fiscale dit « verrou de Bercy »
En effet, aux termes des articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF, aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’heure actuelle en matière de fraude fiscale en l’absence de plainte préalable de l’administration.
Il s’agit d’une organisation très ancienne permettant à l’administration fiscale de procéder à des redressements fiscaux et d’appliquer des pénalités et sanctions fortement dissuasives et productrices de recettes significatives pour le budget de l’Etat.
Le Sénateur communiste Eric Bocquet co-auteur de l’amendement et défenseur de la proposition soulignait lors des débats sur le «Projet de loi Confiance dans l’action publique» que par «souci d’égalité des citoyens devant la justic...