L’article 15 de la seconde loi de finance rectificative pour 2009 aligne les conditions d’application de la réduction d’impôt créée lors du recentrage du régime de loueur en meublé professionnel (Art. 90 LF pour 2009) sur les conditions, plus favorables, applicables à la nouvelle réduction d’impôt pour l’investissement locatif "SCELLIER" (Art. 31 LFR 2008).
A. Rappel des dispositifs nouvellement adoptés
1. L’article 90 de la loi de finances pour 2009 a procédé à une réforme du régime des locations en meublé professionnel.
Il a prévu notamment que les loueurs en meublé professionnels devraient désormais répondre cumulativement aux conditions suivantes :
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un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé professionnel ;
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les recettes annuelles retirées de cette activité au sein du foyer fiscal sont supérieures à 23.000 &ero; ;
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