Bercy apporte des précisions sur les conditions d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif prévue à l’article 1730 du CGI, s’agissant des sommes dues par les contribuables dont l’impôt de solidarité sur la fortune n’est pas recouvré par voie de rôle (contribuables mentionnés au 1 du I de l’article 885 W du CGI).
Jusqu’à la première loi de finances rectificative pour 2011, tout retard de paiement de l’ISF donnait lieu à l’application d’une majoration de 5% (CGI, art.1731). Toutefois, en application de l’article 1731-2 du CGI, cette majoration n’était pas applicable lorsque le dépôt tardif de la déclaration était accompagnée du paiement de la totalité des droits correspondants.
Par ailleurs, le défaut de paiement des impôts sur rôle est sanctionné par une majoration de 10 % conformément à l’article 1730-2-a du CGI . Ainsi, les redevables dont l’ISF est recouvré par voie de rôle se voient appliquer de facto une majoration de 10% en l’absence drsquo;acquittement de leur impôt dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ...