La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui souligne que l’assujettissement des Français de Monaco à l’ISF n’est pas discriminatoire.
La convention franco-monégasque du 18 mai 1963, modifiée par l’avenant du 25 juin 1969 prévoyait dans son article 7 que les personnes de nationalité française résidentes dans la Principauté seront considérées comme domiciliées sur notre territoire pour l’imposition de leurs revenus.
Des négociations ont été entreprises pour étendre cette règle d’égalité en matière d’ISF.
Elles ont abouti à la signature d’un avenant le 26 mai 2003, approuvé par le législateur le 14 mars 2005. Cet avenant publié par décret du 23 août 2005, est entré en vigueur le 1er août 2005.
Cet avenant qui s’applique rétroactivement en matière d’ISF à compter du 1er janvier 2002, prévot que les Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989 seront soumis à l’impôt sur la fortune. ...