Commentant une enquête du nouvel Observateur, le site public Sénat a publié un article en janvier 2011 soulignant que la « loi Girardin de 2003 votée pour favoriser le développement des DOM-TOM est devenue au fil des années un avantage fiscal très coûteux profitant à une poignée de contribuables bien lotis ».
Jean-Pierre ASTRUC , Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant réagit à cet article et, nous livre ses commentaires quant aux vrais bénéficiaires du dispositif Girardin.
En 2009, le plafonnement global des avantages fiscaux existait déja pour les personnes physiques : 25.000 € + 10% du revenu imposable. Ce plafonnement global étant d’ailleurs doublé par un plafonnement spécifique au dispositif Girardin Industriel .
Dans ces conditions ce ne sont pas les contribuables « personnes physiques » qui ont le plus « profiter légalement » du dispositif mais ce sont les personnes morales c’est à dire les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) car les concernant, aucun plafond d’investissement ne leur est imposé et le mécanisme du « carry back » leur permet même de se faire rembourser l’impôt déjà payé au titre des 3 années antérieures …
Or ceci n’apparaît pas clairement dans le débat et je pense qu’il est très utile de le souligner.
Le dispositif Girardin personne physique n’est pas un « privilège de riche » puisque nombre d’opérateurs on proposé des tickets d’entrée à 5.000 € , les sociétés pouvant elles investir plusieurs millions !
Cela convient donc pour un contribuable payant 1500 € par an… En apportant 5000 € à fonds perdus, Il économisera 7500 € d’IR et gagnera 2500 € sur cette période.
Avec un taux d’IS de 33,33%, une société investissant 1 M€ va récupérer 330.000 € d’impôt sans aucun plafond …
De facto, si abus il y a, ce n’est à mettre sur le compte des personnes physiques mais sur le compte des sociétés assujetties à l’IS .
Évidemment il est plus facile de s’en prendre au contribuable de base qu’à une société du CAC 40 à qui il suffit en plus de délocaliser sa production ou de jouer sur les coûts de transfert pour s’exonérer de l’impôt en totalité, si l’Administration Fiscale la presse un peu trop.
Eva Joly l’a par exemple clairement expliqué et personne n’est dupe !
Une fois de plus c’est le pot de terre contre le pot de fer …
Ainsi, il faut raison garder et éviter de faire des amalgames dangereux , car éliminer le dispositif Girardin « ex abrupto » pourrait s’avérer catastrophique pour l’économie de nos DOM et autres COM qui en ont un besoin quasi vital, l’Etat n’ayant pas les moyens de subvenir aux investissements nécessaires dans ces contrées françaises éloignées devant jouir du principe de continuité territoriale.