Réduction d'impôt et installations photovoltaïques en outre-mer : pas de révision du régime transitoire

14/03/2013 Par La rédaction
2 min de lecture

En application des dispositions de l’article 199 undecies B du CGI, les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code qui réalisent un investissement outre-mer dans un secteur d’activité éligible au dispositif peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.

La réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé.

L’année de réalisation de l’investissement s’entend de l’année au cours de laquelle l’immobilisation est créée, c’est-à-dire achevée par l’entreprise ou lui est livrée au sens de l’article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.

Dès lors, les immobilisations non achevées au 31 décembre d’une année ne peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre de cette année.

...

Sur le même sujet