La juridiction administrative vient de rappeler qu’une indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse même transactionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour mémoire, en application de l’article 80 duodecies-1-1° du CGI, l’indemnité mentionnée à l’article L 1235-3 du Code du travail (Licenciement sans cause réelle et sérieuse) est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.
Rappel des faits :
M A, salarié de la société C depuis le 1er août 1979 et alors responsable de la communication Réseau au sein de la direction de la communication, a été licencié le 18 août 2014.
Pour mettre un terme au litige les opposant, que M. A avait soumis au conseil des prud’hommes, la société C et son salarié ont conclu, le 5 novembre 2014, un accord transactionnel prévoant le versement à ce dernier des sommes lui étant dues en application du code du travail ainsi qu’une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 150 000 €.
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