La commission des Finances a émis un avis défavorable à cet amendement qui est donc tombé. En revanche un amendement visant à prolonger l’amendement de 30% d’une année a été adopté.
Attention (Mise à jour du 27/12/2015)
Il ressort du texte du PLF2016 tel qu’adopté par le Parlement que les abattements exceptionnels de 30% sur les plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir ne seront pas prolongés au-delà du 31 décembre 2015.
La Commission des affaires économiques a adopté un amendement du député Goldberg visant à reconduire jusqu’en 2018 l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir mais en prévoyant que le taux de cet abattement soit dégressif. A compter de 2019, plus aucun abattement ne serait appliqué.
Pour mémoire, ...
Sur le même sujet
07/01/2022
29/12/2021
29/12/2021
27/12/2021
23/12/2021
15/12/2021