Jurisprudence
04/08/2025
TVA facturée à tort : la notion de « consommateurs finaux ne bénéficiant pas du droit à déduction » vise exclusivement les non-assujettis
"Tva"
Jurisprudence
23/07/2025
TVA indûment facturée : la bonne foi de l'émetteur...une clé pour la régularisation
Politique communautaire et internationnale
18/07/2025
Le Conseil de l'UE a officiellement adopté les nouvelles règles de TVA (IOSS) pour les ventes à distance de marchandises importées
Thématiques abordées :
Jurisprudence
16/07/2025
Exonération de TVA en matière de soutien scolaire : le statut juridique justifie le traitement fiscal différencié
Jurisprudence
15/07/2025
« Maître de l'affaire » et revenus distribués : une présomption renforcée mais un montant limité
Thématiques abordées :
Jurisprudence
15/07/2025
Taxation d'office et garanties du contribuable : de l'inapplicabilité de la saisine de la commission des impôts en matière de TVA
Thématiques abordées :
Jurisprudence
11/07/2025
Responsabilité solidaire TVA et refus de déduction : validation du cumul des sanctions en cas de fraude fiscale
Jurisprudence
07/07/2025
Régularisation de TVA : validation du droit à déduction différée en cas de changement d'affectation d'un bien immobilier
Jurisprudence
02/07/2025
TVA des cours particuliers : le recours à des tiers fait perdre l'exonération
Jurisprudence
01/07/2025
Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives