Jurisprudence
07/10/2025
Paris sportifs à cote fixe et TVA : la marge de l'opérateur est la rémunération d'une prestation de services taxable
"Tva"
Jurisprudence
06/10/2025
TVA sur les offres composites : les juges valident la ventilation d'une remise commerciale au prorata
Doctrine
02/10/2025
TVA et services à domicile : l'entretien de la maison reste taxé à 10% même pour les personnes dépendantes
Jurisprudence
02/10/2025
TVA sur frais de cession de titres : l'activité économique globale de la holding au cœur du droit à déduction
Jurisprudence
01/10/2025
Exonération de TVA des actes dentaires : l'inscription à la CCAM ne dispense pas de prouver la finalité thérapeutique acte par acte
Jurisprudence
25/09/2025
Remboursement de crédit de TVA et cessation d'activité : délais et formalisme applicables en cas de perte de la qualité de redevable
Jurisprudence
24/09/2025
TVA indûment collecté : pas de droit à restitution sans facture rectificative
Doctrine
17/09/2025
Taux de TVA et gestion des déchets : précisions sur le régime fiscal des prestations de services environnementales
Thématiques abordées :
Jurisprudence
12/09/2025
TVA et directive «bons» : traitement fiscal des programmes de fidélisation comportant l'attribution de points en fonction des achats
Réglementaire
09/09/2025
Panneaux photovoltaïques : les critères qui donnent droit à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % à compter du 1er octobre 2025
Thématiques abordées :
Doctrine
04/09/2025
Bercy commente la clarification des règles de TVA pour les offres composites opérée par la loi de finances pour 2021
Jurisprudence
04/08/2025
TVA et objets d'art : ouverture du régime de la marge bénéficiaire aux livraisons passant par la société de l’artiste
Thématiques abordées :