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"Impôt sur les sociétés"

Loi 13/01/2023

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

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Loi 11/01/2023

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Jurisprudence 28/12/2022

De la prépondérance immobilière des sociétés détenant des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier

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Jurisprudence 24/12/2022

La déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées à l'épreuve d'un outil de modélisation de risque crédit

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Impôt sur les sociétés

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Doctrine 22/12/2022

Bercy commente la mesure anti-abus attachée au dispositif d'amortissement fiscal temporaire des fonds de commerce

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Revenus professionnels

Politique communautaire et internationnale 13/12/2022

Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales

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Evasion fiscale

Loi 21/11/2022

PLF2023 : le Gouvernement refuse de porter à 51 530 € le plafond des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés à 15%

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Suivi législatif

Jurisprudence 19/11/2022

Société étrangère nouvellement imposable en France : pas de report en avant des déficits constatés hors de France

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Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 19/10/2022

La restitution temporaire des retenues à la source aux sociétés étrangères déficitaires s'applique également quand le résultat est nul

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Loi 18/10/2022

Le Gouvernement propose de porter à 42 500 € le plafond des bénéfices imposés à impôt sur les sociétés à 15%

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Suivi législatif

Loi 07/10/2022

PLF2023 : Taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % : vers un plafond à 40.180 € ?

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Suivi législatif

Jurisprudence 29/09/2022

Abandon de créances : les services administratifs qu'une holding rend à ses filiales doivent être rattachés au secteur financier

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