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"Impôt sur les sociétés"

Loi 18/10/2022

Le Gouvernement propose de porter à 42 500 € le plafond des bénéfices imposés à impôt sur les sociétés à 15%

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Loi 07/10/2022

PLF2023 : Taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % : vers un plafond à 40.180 € ?

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Jurisprudence 29/09/2022

Abandon de créances : les services administratifs qu'une holding rend à ses filiales doivent être rattachés au secteur financier

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/09/2022

Déductibilité des intérêts financiers intragroupe et obligations convertibles : nouveau cas de rejet d'études de comparables

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Loi 21/09/2022

Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 05/09/2022

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/07/2022

L'exercice de prérogatives juridiques caractérise «l'utilité» nécessaire à la qualification des titres de participation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 06/07/2022

Investissements productifs neufs outre-mer : Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de réduction d'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 28/06/2022

Modalités d'option des entrepreneurs individuels à l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 14/06/2022

Contribution exceptionnelle sur l’IS : le Conseil d'Etat confirme l'exclusion des plus-values immobilières du chiffre d’affaires

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/05/2022

Transformation d’une SARL en EURL : pas d'imposition à l'IS sans option à cet impôt dans les statuts

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 19/05/2022

Le Parlement européen souhaite une mise en oeuvre rapide du taux d’imposition de 15 % sur les multinationales

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Evasion fiscale