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"Pacte dutreil"

Jurisprudence 27/01/2020

Dutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnel

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 22/11/2019

Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 04/11/2019

Un Sénateur interroge le Gouvernement sur la « Dutreillabilité » de la location meublée professionnelle

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 11/10/2019

Holding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d’animation

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 03/10/2019

Dutreil : proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 19/09/2019

Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 12/08/2019

Apport à une Holding de titres sous engagement Dutreil : un député demande des précisions sur l'appréciation du quota de 75 %

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Réglementaire 01/07/2019

Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 28/06/2019

Le caractère animateur d'une holding n'impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 02/05/2019

Exonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l'actif brut réel

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 07/04/2019

Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 20/03/2019

Apport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil