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"Pacte dutreil"

Loi 18/12/2018

Les députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la «holding animatrice»

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 30/11/2018

Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 22/10/2018

Dutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 18/10/2018

PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 26/09/2018

Dutreil-transmission : les aménagements proposés par le PLF2019

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 12/06/2018

Transmission d’entreprise : libérer le pacte Dutreil de son carcan fiscal et administratif

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 09/06/2018

Assouplissement du «Dutreil transmission» par le Sénat : les prémices de la loi PACTE

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 12/03/2018

Vers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 09/03/2018

Pacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatrices

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 28/02/2018

«État au service d'une société de confiance» : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »

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Droits de mutation et Dutreil

Loi 31/01/2018

Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE

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Droits de mutation et Dutreil

Etudes, synthèses et rapports 29/01/2018

Note de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité

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Droits de mutation et Dutreil