Jurisprudence
02/05/2023
Imposition des distributions opérées par un Trust : la difficile distinction entre transfert de capital et fruits générés par le capital
"Rcm"
Loi
27/04/2023
Un parlementaire propose d'augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %
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Doctrine
15/02/2023
Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires
Thématiques abordées :
Jurisprudence
18/02/2022
Dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI : le régime optionnel des sociétés mères, un critère d'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal
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Jurisprudence
25/01/2022
La preuve de l’appréhension de distributions occultes implique que l'associé dispose seul de la maîtrise de l’affaire
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Jurisprudence
18/01/2022
Revenus distribués : de l'incidence de la qualité de maître de l'affaire en cas de compte courant d'associés ne présentant pas un caractère nominatif
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Jurisprudence
28/09/2021
Désignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommes
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Doctrine
22/06/2021
Distribution occulte ou irrégulière : Bercy commente la majoration d'assiette de 25 % pour l'imposition au titre du PFU
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Jurisprudence
09/09/2020
La non imposition des revenus distribués en cas de scission implique que les titres soient annulés
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Jurisprudence
28/10/2019
Echange de titre suivi de la réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport : régime fiscal des sommes mises à disposition d’un associé
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Jurisprudence
15/07/2019
Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI
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