Jurisprudence
14/10/2024
Distributions de trust étranger : le défi probatoire du contribuable face à la présomption de revenu imposable
"Rcm"
Jurisprudence
01/10/2024
Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés : du strict délai d'option pour l'imposition des plus-values latentes
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Jurisprudence
16/07/2024
L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI
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Jurisprudence
15/07/2024
Changement de régime fiscal d'une SCI : l’option de l’article 202 ter-II du CGI implique que le choix ouvert à la société soit exercé dans un délai déterminé
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Jurisprudence
09/07/2024
Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?
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Doctrine
31/05/2024
Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : Bercy tire les conséquences de la censure du Conseil d'Etat
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Jurisprudence
08/04/2024
PFU : le juge entérine l'irrévocabilité de l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu
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Jurisprudence
11/12/2023
Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : le juge de l'impôt censure l'interprétation extensive adoptée par l’Administration fiscale
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Jurisprudence
26/10/2023
Apport en société pour une valeur délibérément majorée par rapport à leur valeur vénale et libéralité taxable comme un revenu distribué
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Jurisprudence
19/09/2023
Revenus distribués : la privation d’un chiffre d’affaires qu'une société a réalisé et facturé constitue pour elle nécessairement un désinvestissement
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Jurisprudence
17/07/2023
Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009
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Jurisprudence
01/06/2023
Pas de présomption d'appréhension des distributions par le « maître de l’affaire » en présence de deux co-dirigeants égalitaires
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