Compte-rendu de la rédaction du 5 novembre 2012
1re proposition :
L’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :
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le crédit impôt recherche
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les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises
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la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)
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les incitations « sociales » aux jeunes etreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010.
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Publié le lundi 5 novembre 2012 par La rédaction
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