A la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s’est intéressé aux conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l’économie sur la fiscalité des entreprises. La mondialisation et la numérisation des économies ont bouleversé les modèles d’affaires et les chaînes de valeur.
Ces deux phénomènes ont aussi déstabilisé les systèmes d’imposition, en contribuant à l’érosion des bases fiscales traditionnelles et en affaiblissant la capacité des États à taxer certaines entreprises.
Le CPO formule sept recommandations de moyen terme en soulignant les perspectives d’évolution possible du cadre européen et international.
L’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a lancé des initiatives dans le cadre du plan d’action relatif à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Dans le prolongement de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures « base erosion and profit shifting » (BEPS), signée à Paris en 2017 , des adaptations substantielles des règles fiscales européennes et françaises ont été apportées.
Des négociations se poursuivent en vue d’élaborer de nouvelles normes internationales de taxation, articulées autour de deux piliers :
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le premier prévoit une nouvelle méthode de répartition des droits à taxer ;
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le second vise la mise en place d’une imposition minimale des bénéfices.
L’évolution de la fiscalité internationale des entreprises dépendra en grande partie de l’issue de ces travaux.
Si l’impôt sur les sociétés est au cœur des négociations, les impôts de production se trouvent eux aussi remis en question par l’affaiblissement de la territorialité de l’impôt.
Le CPO a donc centré ses travaux sur ces deux grandes catégories d’impôts et a examiné le rôle que pourrait jouer la fiscalité des entreprises dans la politique de sortie de crise sanitaire. Sur la base d’une analyse des grandes tendances internationales et des spécificités de la France en matière d’impôts sur les entreprises, il a évalué leur capacité d’adaptation aux défis posés par la numérisation de l’économie et présente une estimation des effets économiques des deux piliers de BEPS.
Le CPO a enfin examiné les différents scénarios pouvant résulter de la réussite ou de l’échec des négociations à l’OCDE et aborde la question des marges de manœuvre qui pourraient être utilisées par la France dans l’un ou l’autre cas.
Les 7 recommandations du CPO
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Recommandation n° 1 : Poursuivre le travail de simulation des effets de l’accord sur les piliers 1 et 2 de manière à confirmer que les règles en cours de discussion correspondent bien à l’intérêt économique et budgétaire de la France. Une vigilance particulière est requise en ce qui concerne les règles comptables de détermination de l’assiette imposable.
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Recommandation n° 2 : Définir un calendrier permettant de se donner le temps de mieux mesurer les impacts.
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Recommandation n° 3 : Afin d’assurer la bonne application d’un éventuel accord issu des négociations BEPS, soutenir la mise en place au niveau de l’OCDE d’un organe de règlement des différends organisé sur le modèle de celui existant à l’OMC, chargé d’unifier l’interprétation des textes issus des accords MLI et BEPS, et permettant de prévenir efficacement et dans des délais raisonnables le risque de double imposition.
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Recommandation n° 4 : Pour progresser vers une transparence des données fiscales des multinationales (CbCR), engager au niveau national, et encourager au niveau de l’OCDE, un travail de fiabilisation et d’homogénéisation des déclarations des entreprises.
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Recommandation n° 5 : En cas d’échec temporaire ou définitif des négociations à l’OCDE, soutenir au niveau européen, en les inscrivant le cas échéant dans le programme de la présidence française de l’UE (1er semestre 2022) :
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la reprise des règles du pilier 2 de BEPS en s’assurant qu’a minima les filiales européennes de groupes internationaux seraient tenues de l’appliquer ;
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la création d’une taxe sur les services numériques dans les pays membres de l’UE ou au niveau européen ;
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En attendant l’adoption éventuelle d’une taxe numérique européenne, le maintien de la taxe décidée par la France apparaît justifié.
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Recommandation n° 6 : En cohérence avec sa recommandation de 2017, mener à son terme la baisse du taux normal d’IS.
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Recommandation n° 7 : Définir une stratégie équilibrée sur les impôts de production, en indiquant et en chiffrant les mesures structurelles de compensation, préalable indispensable à la poursuite éventuelle d’une baisse de ces impôts.