L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI).
Conformément à l’article 234 susvisé, la taxe s’applique à raison des loyers perçus au titre des logements dont la surface habitable est inférieure à 14 mètres carrés.
Elle concerne les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois , exonérée de TVA conformément à l’article 261 D2° et 4° du CGI. En conséquence, les résidences avec services telles que les résidences de tourisme, les maisons de retraite ou les résidences pour étudiants ne sont pas concernées par la taxe.
La taxe est due quel que soit le régime d’imposition des loyers perçus par le bailleur : impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou impôt sur les sociétés.
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