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Chiffres utiles

Impôt 2014 : évaluation forfaitaire de l'avantage en nature consenti au titre du logement

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2013.

Rémunération brute mensuelle en espèces ® en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P*) et du nombre de pièces du logement Montant mensuel de l’avantage logement (€) en 2013 Montant mensuel de l’avantage logement (€) en 2015

R < 0,5 P :

 

 

logement d’une pièce principale

65,80

66,70

autres logements (par pièce principale)

35,10

35,60

0,5 P ≤ R < 0,6 P :

 

 

logement d’une pièce principale

76,90

77,90

autres logements (par pièce principale)

49,40

50

0,6 P ≤ R < 0,7 P :

 

 

- logement d’une pièce principale

87,80

88,90

- autres logements (par pièce principale)

65,80

66,70

0,7 P ≤ R < 0,9 P :

 

 

- logement d’une pièce principale

98,60

99,90

- autres logements (par pièce principale)

82,20

83,30

0,9 P ≤ R < 1,1 P :

 

 

- logement d’une pièce principale

120,70

122,30

- autres logements (par pièce principale)

104,10

105,50

1,1 P ≤ R < 1,3 P :

 

 

- logement d’une pièce principale

142,50

144,40

- autres logements (par pièce principale)

126,10

127,70

1,3 P ≤ R < 1,5 P :

 

 

- logement d’une pièce principale

164,50

166,60

- autres logements (par pièce principale)

153,40

155,40

R > 1,5 P :

 

 

- logement d’une pièce principale

186,50

188,90

- autres logements (par pièce principale)

175,50

177,80

  • en 2012 : P = 3 031 € (36 372 € par an) ;

  • en 2013 : P = 3 086 € (37 032 € par an).

  • en 2014 : P = 3 129 € (37 548 € par an).

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l’employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces s’élève à 3 500 € par mois (soit entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) doit en 2013 être évalué à : 126,10 × 3 = 378,3 € par mois.

 

Publié le vendredi 28 mars 2014 par La rédaction

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