Dans sa décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
Le Conseil constitutionnel a :
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écarté les griefs tirés du défaut de sincérité de la loi ;
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jugé conformes à la Constitution les articles 26 et 27 de la loi de finances .
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déclaré contraire à la Constitution, l’article 19 de la LF pour 2012 relatif à la taxe sur les cessions au titre de services de communication audiovisuelle.
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censuré :
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l’article 87 (HLM outre-mer),
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l’article 118 (rapport sur le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord),
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l’article 119 (rapport sur les délais de jugement de la juridiction administrative),
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l’article 127 (relations entre les agences de l’eau et lrsquo;Office national de l’eau et des milieux aquatiques),
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