Le Gouvernement a déposé lundi 17 octobre un amendement proposant un rehaussement du montant maximum de bénéfices imposés au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % de 38.120 € à 42. 500 €.
Fiscalonline 18 octobre 2022Le Gouvernement propose de porter à 42 500 € le plafond des bénéfices imposés à impôt sur les sociétés à 15%
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