PLF2023 : saisine du Conseil Constitutionnel

20/12/2022 Par La rédaction
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Les députés NUPES et les députés du Groupe Les Républicains ont saisi les Sages sur le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 17 décembre 2022.

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi sur le texte par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs le 19 décembre 2022. Le projet de loi avait été définitivement adopté sans vote par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2022, la motion de censure des groupes de la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (NUPES), déposée à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution