Plusieurs amendements et sous-amendements adoptés en commission des Finances conduisent à une réforme taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles dans le but de réduire l’attrait du propriétaire pour le changement de destination du terrain mettant en pratique la recommandation le rapport de la mission d'information commune sur le foncier agricole rendu en décembre 2018.
Fiscalonline 10 octobre 2022PLF2023 : une possible réforme de la taxe nationale sur les terrains à bâtir
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