Les sénateurs ont posé le 7 juillet 2022 plusieurs questions au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Nous avons sélectionné les questions fiscales qui présentent un intérêt.
Question écrite n° 00328 de la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian publiée au JO Sénat du 07/07/2022 relative à l'exonération de plus-value immobilière au titre de l'article 150-U-II-2 du CGI
La sénatrice des Français de l'étranger demande au ministre d'étendre l'exonération de plus-values prévue à l'article 150-U-II-2° du CGI (Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents) aux associés non-résidents 'une SCI.
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