Apport d’une entreprise individuelle en société : la moins-value sur les titres pourra s’imputer sur la plus-value professionnelle en report !

Dans le cadre des débats sur le PLF2027, les députés ont adopté en séance publique un amendement qui permettra d’imputer la moins-value de cession des titres d’une société soumise à l’IS, reçus en rémunération de l’apport d’une entreprise individuelle, sur la plus-value professionnelle dont le report expire à cette occasion. La mesure revient sur une interdiction que le Conseil d’État avait validée en novembre dernier, et répond à une demande portée depuis plusieurs années par son auteur…