La Loi de Finances pour 2019 a été promulguée

30/12/2018 Par La rédaction
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Par sa décision du 28 novembre 2018 le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l’ensemble (plusieurs articles ont été censurés) la Loi de Finance pour 2019 était conforme à la constitution. ( Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 )

 

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 30 décembre 2018.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en