L’article 240 du CGI fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers.
Fiscalonline 2 avril 2015Le seuil de déclaration commissions, courtages, honoraires et autres est doublé
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