Le Gouvernement vient de publier un arrêté actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au CGI.
L’article 242 ter-3 du CGI soumet à déclaration tous les contrats de prêts.
Ces dispositions ayant une portée générale, il y a lieu d’entendre par contrat de prêt tout acte par lequel une personne physique ou morale met une somme d’argent à la disposition d’une autre personne, à charge pour cette dernière de la restituer selon les modalités convenues, que la réalisation de ce contrat de prêt soit immédiate, conditionnelle ou éventuelle.
En outre, doivent être déclarés, non seulement les contrats de prêts donnant lieu à l’établissement d’un écrit, mais également les contrats de prêts simplement verbaux.
De m≖me, l’obligation de déclaration s’applique, en principe, à tous les contrats de prêts, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les produits versés seront ou non soumis au prélèvement prévu à l’article 125 A du CGI.
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