Le Gouvernement vient de publier un arrêté actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au CGI.
Fiscalonline 28 septembre 2020Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts est porté à 5000 €
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