Les sénateurs et les députés requérants ont déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2017. Ils mettent en cause sa sincérité. Ils contestent certaines dispositions de son article 7 et ses articles 12, 21 et 62. Les sénateurs requérants contestent ses articles 61 et 78 et certaines dispositions de son article 105. Les députés requérants contestent son article 33 et certaines dispositions de son article 60.
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision.
Les mesures jugées conformes à la Constitution
Contrairement à ce que soutenaient les sénateurs et les députés requérants le Conseil constitutionnel a jugé que la LF pour 2017 ne contrevenait pas au principe de...