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La Loi de Finances pour 2019 a été promulguée

Suivi législatif

Article de la rédaction du 30 décembre 2018

Par sa décision du 28 novembre 2018 le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l’ensemble (plusieurs articles ont été censurés) la Loi de Finance pour 2019 était conforme à la constitution. (Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018)

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 30 décembre 2018.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 31 décembre 2019.

L’article 1-II de la présente Loi de finances dispose :_«Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique : 1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes ; 2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ; 3° A compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales..»_

Attention il conviendra de vérifier article par article les dates d’entrée en vigueur de chaque dispositions.

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