L’article 84 de la Loi de Finances pour 2018 baisse le taux d’impôt sur les sociétés de façon progressive pour atteindre un taux de droit commun de 25 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2022.
| Exercice ouvert à compter du 1er janvier de l’année | Taux applicable aux PME * | Taux applicable aux autres entreprises |
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2018 |
- Taux de 28% pour la fraction de bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 € - Taux de 33,33% pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 € |
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