Application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents

Par parallélisme avec les règles applicables aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France, l’article 30 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 applique le plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non-résidents, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2014.