L’administration fiscale a commenté les dispositions de l’article 55 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 qui a modifié les règles d’assiette des droits d’enregistrement portant sur les cessions de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Fiscalonline 10 mars 2015Assiette du droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière
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