Barème forfaitaire des frais de carburant pour 2012

23/03/2013 Par La rédaction
2 min de lecture

L’article 302 septies A ter A-2 du CGI prévoit, pour les exploitants individuels et les sociétés visés à l’article 239 quater A, soumis au régime défini à l’article 302 septies A bis et qui ont opté pour la tenue d’une comptabilité super simplifiée , que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année » .

La mesure concerne :

  • « les frais relatifs aux carburants »